Le vocabulaire des institutions expliqué simplement — à la croisée du français langue étrangère et des connaissances de la citoyenneté.
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Les définitions sont rédigées par culture-civique.fr à partir de sources publiques : questions officielles de l'examen civique, Livret du citoyen, et références gouvernementales (service-public.fr, Légifrance).
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T1 Principes et valeurs de la République
Les valeurs, la laïcité, les symboles, la citoyenneté.
République
n.f.
Le régime politique de la France : la « chose publique », un État où le pouvoir n'appartient pas à un roi mais est exercé au nom du peuple. L'article 1er de la Constitution la définit comme « indivisible, laïque, démocratique et sociale ».
ExempleLa France vit aujourd'hui sous la Ve République, dont la Constitution a été adoptée par référendum en 1958.
Bon à savoir
L'article 1er de la Constitution résume les valeurs de la République : indivisible (les mêmes lois partout), laïque (neutre envers les religions), démocratique (le peuple décide) et sociale (elle vise la solidarité).
Mots liés
démocratie : La République française est une démocratie : le peuple y est souverain.
laïcité
n.f.
Le principe qui sépare l'État et les religions. Il garantit la liberté de croire ou de ne pas croire (liberté de conscience) et impose à l'État de rester neutre : il ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
ExempleAu nom de la laïcité, une mairie n'affiche aucun signe religieux, mais chaque habitant reste libre de pratiquer la religion de son choix.
Qui doit être neutre ?
Les agents publicsFonctionnaires et employés d'un service public : neutralité stricte, aucun signe religieux pendant le service.
Les usagersLes personnes qui utilisent le service public restent libres de porter des signes religieux.
La laïcité s'impose à l'État et à ses agents, pas aux citoyens dans leur vie privée.
Bon à savoir
La laïcité repose sur la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État. Le principe est aussi inscrit à l'article 1er de la Constitution. À l'école publique, la loi du 15 mars 2004 interdit les signes religieux ostensibles des élèves.
À ne pas confondre
l'athéisme : le fait de ne croire en aucun dieu. La laïcité ne pousse pas à l'athéisme : l'État est neutre, il protège aussi bien les croyants que les non-croyants.
devise
n.f.
La formule qui résume les valeurs de la République française : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Héritée de la Révolution de 1789, elle est inscrite à l'article 2 de la Constitution.
ExempleOn lit la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » sur les façades des mairies, des écoles et des tribunaux.
liberté
n.f.
Le droit de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, dans le respect des lois. Cette définition vient de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.
ExempleLa liberté d'expression permet de critiquer le gouvernement, mais pas d'insulter, de diffamer ou d'inciter à la haine : la loi fixe ces limites.
Bon à savoir
Beaucoup de libertés concrètes découlent de ce principe : la liberté de conscience (croire ou non), la liberté d'association (loi de 1901) ou la liberté de la presse (loi de 1881).
Mots liés
valeur de la devise : « Liberté » est le premier mot de la devise républicaine.
égalité
n.f.
Le principe selon lequel chaque personne a les mêmes droits et les mêmes devoirs, sans distinction d'origine, de sexe, de religion ou de handicap. C'est l'article 1er de la Déclaration de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ».
ExempleAu nom de l'égalité, un employeur ne peut pas refuser un poste à cause de l'origine ou du sexe d'un candidat : ce serait une discrimination punie par la loi.
Deux facettes de l'égalité
Égalité devant la loiLa même loi s'applique à chacun, sans privilège ni passe-droit.
Égalité femmes-hommesÀ travail de valeur égale, salaire égal ; les mêmes droits dans la famille et au travail.
L'égalité interdit les discriminations, mais autorise des mesures pour corriger des inégalités réelles.
fraternité
n.f.
La solidarité entre les citoyens : le fait de se considérer comme membres d'une même communauté et de veiller les uns sur les autres. C'est le troisième mot de la devise républicaine.
ExempleLa fraternité s'exprime par l'entraide, le bénévolat et la vie associative, qui permettent aux citoyens d'agir ensemble pour une cause commune.
Mots liés
valeur de la devise : « Fraternité » complète « Liberté » et « Égalité » dans la devise.
symboles de la République
n.m. pl.
Les emblèmes qui représentent la République. L'article 2 de la Constitution en cite trois : le drapeau tricolore, l'hymne national (La Marseillaise) et la devise « Liberté, Égalité, Fraternité ». D'autres, comme le 14 juillet ou le coq, les complètent sans figurer dans la Constitution.
ExempleLe défilé du 14 juillet et le drapeau tricolore sur les façades des mairies sont deux symboles très visibles de la République.
Officiels ou traditionnels ?
Cités par l'article 2Le drapeau tricolore, l'hymne (La Marseillaise) et la devise « Liberté, Égalité, Fraternité ».
Autres symbolesMarianne (figure de la République), le 14 juillet (fête nationale) et le coq, symbole traditionnel.
Un symbole peut être officiel (cité dans la Constitution) ou traditionnel, comme le coq.
Bon à savoir
La Marseillaise a été composée par Rouget de Lisle en 1792. Le coq, hérité du latin « gallus » (coq et Gaulois), reste un symbole traditionnel, sans statut officiel dans la Constitution.
Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
n.f. (DDHC)
Le texte fondateur de 1789, issu de la Révolution française, qui proclame les droits naturels et imprescriptibles de l'être humain : la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. Elle a encore une valeur juridique aujourd'hui.
ExempleL'article 1er de la Déclaration proclame : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
Bon à savoir
Dans la Déclaration, l'égalité est proclamée à l'article 1er ; elle ne figure pas dans la liste des quatre droits naturels. Attention à ne pas confondre les textes : l'article 11 de la Déclaration porte sur la liberté d'expression, tandis que l'article 11 de la Constitution concerne le référendum.
À ne pas confondre
la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) : un texte international adopté par l'ONU après la Seconde Guerre mondiale, différent de la Déclaration française de 1789, qui est un texte national fondateur.
démocratie
n.f.
Un régime politique dans lequel le pouvoir appartient au peuple. Les citoyens l'exercent surtout en élisant leurs représentants (démocratie représentative), et parfois en votant directement par référendum (démocratie directe).
ExempleDans une démocratie, les dirigeants sont choisis par le vote des citoyens et peuvent être remplacés lors d'élections libres.
Bon à savoir
La France est une « République indivisible, laïque, démocratique et sociale » (article 1er de la Constitution). Le vote y est un droit, non une obligation.
Mots liés
souveraineté du peuple : En démocratie, la souveraineté appartient au peuple.
souveraineté nationale
n.f.
Le principe selon lequel le pouvoir suprême appartient au peuple (la nation). L'article 3 de la Constitution précise qu'« il l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».
ExempleC'est au nom de la souveraineté nationale que les citoyens élisent leurs représentants et se prononcent lors des référendums.
Bon à savoir
Cette idée remonte à la Déclaration de 1789 : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation » (article 3 de la Déclaration).
Mots liés
pouvoir du peuple : La souveraineté appartient au peuple, non à un roi ou à une institution.
séparation des pouvoirs
n.f.
Le principe qui répartit le pouvoir entre trois fonctions distinctes — exécutif (le Gouvernement), législatif (le Parlement) et judiciaire (la justice) — pour éviter que l'une domine les autres.
ExempleGrâce à la séparation des pouvoirs, le Président de la République n'a pas les pleins pouvoirs : il est soumis à la Constitution.
Bon à savoir
Les trois pouvoirs se contrôlent mutuellement : le Parlement vote les lois, le Gouvernement les applique, la justice les fait respecter. Cet équilibre protège les libertés.
Mots liés
garantie de l'État de droit : Elle empêche la concentration du pouvoir et protège les citoyens.
citoyenneté
n.f.
Le lien qui unit une personne à la République : il donne des droits (voter, être élu, s'exprimer, s'associer) et impose des devoirs (respecter la loi, payer l'impôt, faire preuve de solidarité).
ExempleDevenir citoyen français, par la naissance ou la naturalisation, c'est obtenir le droit de vote et s'engager à respecter les lois et les valeurs de la République.
Droits et devoirs du citoyen
Des droitsVoter et être élu, s'exprimer, s'associer, manifester, être protégé par la loi.
Des devoirsRespecter la loi, payer l'impôt selon ses moyens, être solidaire, participer à la défense.
La citoyenneté ne se résume pas au vote : c'est un engagement réciproque entre la personne et la République.
Mots liés
appartenance à la République : Le citoyen participe à la vie de la cité et à la souveraineté nationale.
À ne pas confondre
la nationalité : le fait d'être juridiquement français. La nationalité donne la citoyenneté, mais un citoyen européen peut voter à certaines élections locales sans être français.
Constitution
n.f.
La loi fondamentale de l'État : le texte qui organise les pouvoirs publics et garantit les droits et les libertés. En France, c'est la Constitution de la Ve République, adoptée par référendum le 28 septembre 1958.
ExempleL'article 1er de la Constitution définit la France comme « une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».
Bon à savoir
La Constitution s'accompagne d'autres textes : avec la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 et le Préambule de 1946, elle forme le « bloc de constitutionnalité », l'ensemble des textes situés au sommet du droit français.
Mots liés
loi fondamentale : Elle est la norme la plus élevée du droit français.
À ne pas confondre
une loi ordinaire : une règle votée par le Parlement. La Constitution se place au-dessus des lois : une loi contraire à la Constitution peut être annulée par le Conseil constitutionnel.
discrimination
n.f.
Le fait de traiter une personne moins bien qu'une autre en raison d'un critère interdit par la loi : origine, sexe, âge, handicap, religion, état de santé, orientation sexuelle… La discrimination est un délit puni par la loi.
ExempleRefuser d'embaucher une candidate parce que c'est une femme, ou de louer un logement à cause de l'origine du locataire, est une discrimination interdite.
Bon à savoir
La discrimination est punie par le Code pénal (article 225-2) : jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. La victime peut saisir gratuitement le Défenseur des droits, autorité indépendante qui aide les personnes discriminées.
Mots liés
atteinte à l'égalité : La discrimination viole le principe d'égalité entre les citoyens.
À ne pas confondre
l'inégalité : une simple différence de situation (de revenus, par exemple). La discrimination, elle, est une différence de traitement fondée sur un critère interdit : l'inégalité rendue illégale.
droits fondamentaux
n.m. pl.
Les droits essentiels reconnus à chaque personne et protégés au plus haut niveau du droit. Ils sont garantis par la Constitution et par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.
ExempleLa liberté d'expression, la liberté de conscience, l'égalité devant la loi ou le droit à la sûreté sont des droits fondamentaux.
Quelques droits fondamentaux
Les libertésLiberté d'expression, de conscience, d'association, de circulation.
L'égalitéLes mêmes droits pour chacun, sans distinction d'origine, de sexe ou de religion.
La sûretéLa protection contre les arrestations et les détentions arbitraires.
La propriétéLe droit de posséder des biens, protégé par l'article 17 de la Déclaration de 1789.
Ces droits s'imposent à l'État lui-même : une loi qui les violerait pourrait être annulée par le Conseil constitutionnel.
À ne pas confondre
un droit ordinaire : un droit créé par une simple loi. Un droit fondamental, lui, a une valeur constitutionnelle : le législateur ne peut pas le supprimer librement.
liberté d'association
n.f.
Le droit de créer ou de rejoindre librement une association — culturelle, sportive, caritative ou autre — pour agir avec d'autres autour d'une cause commune. Elle est garantie par la loi du 1er juillet 1901.
ExempleAdhérer à une association de quartier ou fonder un club sportif relève de la liberté d'association : une simple déclaration en préfecture suffit.
Bon à savoir
S'engager dans une association est une forme de participation citoyenne : elle permet d'agir dans l'intérêt général, en dehors du vote. Les partis politiques sont eux aussi des associations, régies par la loi de 1901.
Mots liés
liberté : C'est l'une des libertés publiques garanties en France.
liberté d'expression
n.f.
Le droit d'exprimer librement ses idées et ses opinions, à l'oral, par écrit ou en ligne, dans les limites fixées par la loi. C'est un droit fondamental, proclamé par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.
ExempleLa liberté d'expression permet de critiquer le gouvernement dans un journal ou sur les réseaux sociaux, mais elle ne protège ni l'injure ni l'appel à la haine.
Bon à savoir
Sur les réseaux sociaux, la liberté d'expression s'applique comme dans la rue : une publication engage la responsabilité de son auteur. Internet n'est pas une zone de non-droit.
Mots liés
liberté : C'est l'une des libertés fondamentales issues de la Déclaration de 1789.
neutralité
n.f.
L'obligation, pour l'État et ses services publics, de traiter chaque personne de façon égale sans privilégier ni écarter aucune religion. C'est la face concrète de la laïcité : l'État et ses agents ne prennent pas parti en matière religieuse.
ExempleDans une préfecture, l'agent au guichet ne porte aucun signe religieux, mais l'usager venu faire une démarche reste, lui, libre d'en porter.
Qui est tenu à la neutralité ?
Les agents publicsFonctionnaires et employés d'un service public : neutralité stricte pendant le service, aucun signe religieux, même discret.
Les usagersLes personnes qui utilisent le service (mairie, préfecture, hôpital) gardent leur liberté de porter des signes religieux.
Un agent ne peut pas refuser de servir un usager à cause d'un signe religieux : ce refus serait une discrimination punie par la loi.
Mots liés
laïcité : La neutralité de l'État découle du principe de laïcité.
À ne pas confondre
la laïcité : le principe général qui sépare l'État et les religions. La neutralité en est la conséquence pratique : la règle de comportement imposée à l'État et à ses agents.
T2 Système institutionnel et politique
Vote, élus, institutions.
électeur
n.m. (une électrice)
Personne inscrite sur les listes électorales, qui a le droit de voter aux élections.
ExempleAvoir 18 ans ne suffit pas pour voter : il faut aussi être inscrit sur les listes électorales.
Qui peut voter ?
Élections nationalesPrésidentielle, législatives, référendum : réservées aux citoyens français.
Municipales et européennesOuvertes aussi aux citoyens de l'Union européenne résidant en France.
Dans tous les cas : avoir 18 ans, jouir de ses droits civiques et être inscrit sur les listes électorales.
Bon à savoir
L'inscription est automatique pour un jeune Français recensé à 16 ans. Dans les autres cas — après une naturalisation ou un déménagement, par exemple — il faut vérifier son inscription et, si besoin, la faire soi-même (en mairie ou sur service-public.fr).
Mots liés
Un électeur est un citoyen (mais tous les citoyens ne sont pas électeurs — ex. les mineurs).
Un électeurchoisit un représentant (un élu).
À ne pas confondre avec un candidat : le candidat se présente à l'élection, l'électeur vote. Une même personne peut être les deux — un candidat est aussi un électeur.
Ce que fait un électeur
S'inscrire sur les listes électorales.
Voter · glisser un bulletin · déposer son vote.
Participer à la vie politique · s'exprimer.
S'abstenir = ne pas voter.
Le parcours de l'électeur
Animation — phase 2
L'inscription → liste électorale, carte d'électeur, bureau de vote
L'information → campagne, candidat, programme, se forger une opinion
Le jour du vote → isoloir, enveloppe, urne, émargement, « a voté »
Un vote par lequel les citoyens répondent directement « oui » ou « non » à une question posée, au lieu de laisser leurs représentants décider.
ExempleEn 2005, les Français ont voté par référendum sur le projet de traité constitutionnel européen.
Bon à savoir
L'article 3 de la Constitution prévoit que le peuple exerce sa souveraineté « par ses représentants et par la voie du référendum ». Le référendum est aussi l'une des deux voies possibles pour réviser la Constitution (procédure de l'article 89), à côté du Congrès réuni à Versailles.
Mots liés
vote direct : Avec le référendum, c'est le peuple qui décide lui-même, sans passer par ses représentants.
élection : Une élection choisit des personnes (des représentants) ; un référendum répond à une question. Ce ne sont pas les mêmes votes.
L'une des deux chambres du Parlement français. Elle réunit les 577 députés, élus directement par les citoyens, qui votent les lois et le budget de l'État.
ExempleAprès les élections législatives, les 577 députés élus siègent à l'Assemblée nationale.
Que fait l'Assemblée nationale ?
Voter les lois et le budgetAvec le Sénat, elle discute et vote les lois ; elle vote le budget de l'État chaque année.
Contrôler le GouvernementLes députés interrogent les ministres et peuvent renverser le Gouvernement par une motion de censure.
Ses membres, les députés, sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans.
Mots liés
chambre du Parlement : Le Parlement français a deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat.
L'une des deux chambres du Parlement français. Il réunit les 348 sénateurs, élus au suffrage indirect par de « grands électeurs » (surtout des élus locaux).
ExempleLe Sénat siège au palais du Luxembourg, à Paris ; il est renouvelé par moitié, à trois ans d'intervalle.
Comment sont élus les sénateurs ?
Suffrage indirectLes sénateurs sont élus par un collège de grands électeurs (députés et élus locaux), et non directement par les citoyens.
Un mandat de six ansChaque sénateur est élu pour six ans ; le Sénat se renouvelle par moitié, à trois ans d'intervalle.
Avec l'Assemblée nationale, le Sénat discute et vote les lois.
Mots liés
chambre du Parlement : Le Parlement français a deux chambres : le Sénat et l'Assemblée nationale.
Un élu qui siège à l'Assemblée nationale. Élu directement par les citoyens de sa circonscription, il vote les lois et le budget, et contrôle le Gouvernement.
ExempleAux élections législatives, chaque circonscription élit son député pour cinq ans.
Le député en bref
Comment il est éluAu suffrage universel direct, pour cinq ans, dans une circonscription. On peut être député à partir de 18 ans.
Ce qu'il faitIl vote les lois et le budget de l'État, et il contrôle l'action du Gouvernement.
Les députés forment l'Assemblée nationale (577 sièges).
Mots liés
parlementaire : Députés et sénateurs sont les deux sortes de parlementaires.
L'institution qui vérifie que les lois respectent la Constitution. Elle veille aussi à la régularité des élections nationales et des référendums.
ExempleAvant qu'une loi entre en vigueur, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour contrôler qu'elle est conforme à la Constitution.
Qui compose le Conseil ?
Neuf membres nommésNeuf membres nommés pour neuf ans (mandat non renouvelable) : trois par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat.
Les anciens présidentsLes anciens présidents de la République en sont membres de droit, à vie.
Le Conseil se renouvelle par tiers, à trois ans d'intervalle, ce qui protège son indépendance.
Mots liés
gardien de la Constitution : Son rôle est de faire respecter la Constitution, le texte au sommet du droit français.
À ne pas confondre
Conseil d'État : juge suprême de l'administration (litiges entre les citoyens et l'administration) et conseiller du Gouvernement ; il ne juge pas la constitutionnalité des lois.
Conseil de l'Europe : organisation internationale (46 États, siège à Strasbourg) qui défend les droits de l'Homme ; elle ne fait pas partie de l'Union européenne.
Conseil européen : institution de l'Union européenne qui réunit les chefs d'État et de gouvernement pour fixer les grandes orientations de l'UE.
Rendre une loi officielle et applicable. En France, c'est le président de la République qui promulgue les lois, une fois qu'elles ont été votées par le Parlement.
ExempleUne fois la loi votée par l'Assemblée nationale et le Sénat, le président de la République la promulgue : elle peut alors s'appliquer.
Mots liés
voter : Deux étapes, deux acteurs : le Parlement vote la loi ; le président de la République la promulgue ensuite.
ratifier : On promulgue une loi (droit français interne) ; on ratifie un traité (accord international). Ce ne sont pas les mêmes actes.
Approuver officiellement un traité ou une convention pour que la France s'engage à le respecter. La ratification est l'acte final qui rend l'accord international obligatoire.
ExempleLe traité de Maastricht, signé en 1992, est entré en vigueur en 1993 après avoir été ratifié par les douze États membres.
Bon à savoir
Signer et ratifier sont deux étapes différentes : le traité de Maastricht a été signé en février 1992, mais il a fallu près de deux ans pour que les douze États le ratifient — en France, par le référendum du 20 septembre 1992.
Mots liés
promulguer : On ratifie un traité (accord entre États) ; on promulgue une loi (droit français interne).
Collectivité locale de base, administrée par un maire et un conseil municipal. C'est l'échelon le plus proche des habitants : la France en compte environ 35 000.
ExempleChaque commune est dirigée par un maire élu par le conseil municipal.
Qui l'administre, et pour quoi faire
Qui l'administreUn maire et un conseil municipal. Les habitants élisent les conseillers municipaux pour 6 ans ; ceux-ci élisent ensuite le maire parmi eux.
Ce dont elle est responsableL'état civil (naissances, mariages, décès), les écoles maternelles et primaires, l'urbanisme et les permis de construire, les services de proximité comme l'eau et les déchets.
La commune, le département et la région sont les trois collectivités locales qui exercent des compétences en application des lois de décentralisation.
Bon à savoir
Les communes se regroupent en intercommunalités : communautés de communes, métropoles.
Mots liés
mairie : La commune est la collectivité ; la mairie est l'administration et le bâtiment qui la servent.
À ne pas confondre
la métropole : Dans le vocabulaire des collectivités, une métropole est une intercommunalité qui regroupe plusieurs communes. Le mot désigne aussi la France européenne, par opposition à l'outre-mer.
Collectivité locale située entre la commune et la région, administrée par un conseil départemental. La France en compte 101 : 96 en métropole et 5 en outre-mer.
ExempleMayotte est devenue le 101e département français en 2011.
Qui l'administre, et pour quoi faire
Qui l'administreUn conseil départemental. Les conseillers départementaux sont élus pour 6 ans.
Ce dont il est responsableL'action sociale (protection de l'enfance, aide aux personnes âgées, RSA), les collèges, les routes départementales et les transports scolaires.
La commune, le département et la région sont les trois collectivités locales issues des lois de décentralisation.
Bon à savoir
Les écoles primaires relèvent de la commune, les collèges du département, les lycées de la région : la répartition suit la taille des établissements.
Mots liés
préfecture : Le conseil départemental administre le département ; la préfecture y représente l'État.
À ne pas confondre
la préfecture : Le mot désigne aussi la ville chef-lieu du département : la préfecture de la Guyane est Cayenne.
La plus vaste des trois collectivités locales, administrée par un conseil régional. La France compte 18 régions : 13 en métropole et 5 en outre-mer.
ExempleLyon est le chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Qui l'administre, et pour quoi faire
Qui l'administreUn conseil régional. Les conseillers régionaux sont élus pour 6 ans.
Ce dont elle est responsableLes transports régionaux (TER, cars interurbains), les lycées, la formation professionnelle, le développement économique et l'aménagement du territoire.
La commune, le département et la région sont les trois collectivités locales issues des lois de décentralisation.
Bon à savoir
La réforme territoriale de 2016 a ramené le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13.
Mots liés
département : Le département gère les collèges et l'action sociale ; la région gère les lycées, les transports et la formation professionnelle.
À ne pas confondre
une région, au sens courant : Le mot désigne aussi une zone sans contour administratif : la région des Pyrénées s'étend sur deux régions administratives, l'Occitanie et la Nouvelle-Aquitaine.
Union de 27 États européens qui associe étroitement ses membres et partage des principes démocratiques. Créée par le traité de Maastricht, elle prolonge la Communauté économique européenne née du traité de Rome en 1957.
ExempleLa France est l'un des six pays fondateurs de la construction européenne.
Deux dates à distinguer
1957, le traité de RomeSix pays, dont la France, créent la Communauté économique européenne, ancêtre de l'Union.
1992-1993, le traité de MaastrichtSigné le 7 février 1992, entré en vigueur le 1er novembre 1993 : il crée l'Union européenne et institue la citoyenneté européenne.
La date de signature et la date d'entrée en vigueur diffèrent : un traité engage les États après ratification par chacun d'eux.
Bon à savoir
L'euro est la monnaie de la France depuis 2002. Sur les 27 pays de l'Union, 20 l'utilisent ; les 7 autres gardent leur monnaie nationale.
Mots liés
citoyenneté européenne : L'Union européenne est l'organisation ; la citoyenneté européenne est le statut qu'elle confère aux ressortissants de ses États membres.
À ne pas confondre
l'Europe : L'Europe est un continent, l'Union européenne une organisation de 27 États. La Suisse et la Norvège sont européennes sans être membres de l'Union.
la devise européenne : « Unie dans la diversité » est la devise de l'Union européenne, à distinguer de « Liberté, Égalité, Fraternité », devise de la République française.
Statut attaché à la nationalité d'un État membre de l'Union européenne. Il s'ajoute à la nationalité sans la remplacer et ouvre des droits dans toute l'Union.
ExempleDepuis 1992, les citoyens français sont aussi citoyens européens.
Ce que ce statut permet
Circuler et s'installerVivre, travailler ou étudier dans un autre pays de l'Union.
Voter au Parlement européenÉlire les députés européens au suffrage universel direct, lors des élections européennes, qui ont lieu à cinq ans d'intervalle.
Voter aux élections localesVoter et être élu aux municipales du pays de résidence, sans en prendre la nationalité.
Être protégé, être entenduBénéficier de la protection diplomatique d'un État membre hors de l'Union, et adresser des pétitions au Parlement européen.
Ces droits s'exercent dans tout État membre de l'Union, y compris celui dont la personne n'a pas la nationalité.
Bon à savoir
Elle a été instituée par le traité de Maastricht, entré en vigueur en 1993, et elle est automatique : un ressortissant d'un État membre est citoyen européen sans démarche à faire.
Mots liés
nationalité : La nationalité rattache à un État ; la citoyenneté européenne s'y ajoute et ouvre des droits dans les autres États membres.
À ne pas confondre
la citoyenneté française : Elle donne le droit de vote à l'ensemble des élections françaises. La citoyenneté européenne ouvre le vote aux municipales et aux européennes du pays de résidence.
Infractions, justice, ordre public, devoirs du citoyen.
assistance à personne en danger
n.f.
L'obligation de porter secours à une personne en danger, soit directement, soit en appelant les secours. Ne rien faire constitue un délit.
ExempleTémoin d'un malaise dans la rue, on appelle le 15 ou le 112 : c'est déjà porter assistance.
Que faire, que risque-t-on ?
Ce qu'il faut faireAlerter les secours — 15 (SAMU), 17 (police), 18 (pompiers) ou 112 — et aider la victime sans se mettre en danger.
Ce que l'on risqueLa non-assistance à personne en danger est un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.
Donner l'alerte suffit à remplir cette obligation, même sans formation aux premiers secours.
Mots liés
devoir de solidarité : Elle traduit concrètement la solidarité entre les personnes.
Charte de l'environnement
n.f.
Le texte de 2004 qui reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, et le devoir de contribuer à sa préservation. Elle fait partie du bloc de constitutionnalité.
ExempleTrier ses déchets et éviter le gaspillage relèvent du devoir de préservation inscrit dans la Charte.
Un droit et un devoir
Un droitVivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Un devoirContribuer à la préservation de l'environnement : réduire ses déchets, trier, recycler, composter.
La Charte donne une valeur constitutionnelle à la protection de l'environnement.
Bon à savoir
Le manquement se sanctionne : jeter une bouteille dans la rue est passible d'une amende de 135 euros, et déposer un encombrant sur le trottoir est interdit — les déchets encombrants vont en déchetterie.
Mots liés
bloc de constitutionnalité : Avec la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946, elle se situe au sommet du droit français.
contravention
n.f.
L'infraction la moins grave. Elle est sanctionnée par une amende, sans peine de prison, et relève du tribunal de police.
ExempleUn excès de vitesse modéré, un stationnement gênant ou un mégot jeté par terre sont des contraventions.
La contravention en pratique
ExemplesExcès de vitesse modéré, stationnement gênant, non-port de la ceinture de sécurité, dépôt d'un déchet sur la voie publique.
Qui juge ?Le tribunal de police. La sanction est une amende, dont le montant varie selon la gravité.
La contravention est le premier degré de l'échelle des infractions, avant le délit et le crime.
À ne pas confondre
le délit : une infraction plus grave, jugée par le tribunal correctionnel et pouvant entraîner une peine de prison.
crime
n.m.
L'infraction la plus grave. Elle est jugée par la cour d'assises et peut entraîner une peine allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.
ExempleLe meurtre est un crime : il est jugé en cour d'assises.
Le crime en pratique
ExemplesMeurtre, viol, vol à main armée, traite des êtres humains, terrorisme.
Qui juge ?La cour d'assises. La peine peut aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.
Le crime est le degré le plus élevé de l'échelle des infractions.
Bon à savoir
La peine de mort est abolie en France depuis 1981, sur une loi portée par Robert Badinter. Depuis 2007, cette abolition figure à l'article 66-1 de la Constitution.
À ne pas confondre
le délit : une infraction moins grave, jugée par le tribunal correctionnel : le vol simple est un délit, le vol à main armée un crime.
délit
n.m.
Une infraction de gravité intermédiaire, entre la contravention et le crime. Elle est jugée par le tribunal correctionnel et peut entraîner une peine de prison.
ExempleLe vol simple est un délit : il est puni de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
Le délit en pratique
ExemplesVol simple, conduite sans permis, conduite sous l'emprise de l'alcool, non-assistance à personne en danger.
Qui juge ?Le tribunal correctionnel. La peine associe le plus souvent prison et amende.
Le délit occupe le degré intermédiaire de l'échelle des infractions.
À ne pas confondre
le crime : l'infraction la plus grave, jugée en cour d'assises. Une circonstance aggravante peut faire passer un acte du délit au crime : un vol simple devient un vol à main armée.
dignité humaine
n.f.
Le respect dû à toute personne, qui interdit de la traiter comme un objet et de lui infliger des traitements inhumains ou dégradants.
ExempleLoger des travailleurs dans un local insalubre porte atteinte à leur dignité.
Bon à savoir
Le principe est affirmé par le Préambule de la Constitution de 1946 et consacré par le Conseil constitutionnel en 1994. Il est aussi protégé par la Convention européenne des droits de l'homme.
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principe fondamental : Elle fonde l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants.
droit à la défense
n.m.
Le droit, pour une personne mise en cause, d'être assistée par un avocat et d'être entendue par un juge avant d'être jugée.
ExempleDès le début d'une garde à vue, la personne peut demander l'assistance d'un avocat.
Où s'exerce ce droit ?
Devant la justiceÊtre assisté par un avocat et être entendu par un juge.
En garde à vueÊtre assisté d'un avocat dès la première heure, être examiné par un médecin, garder le silence.
Ces garanties valent pour chacun, quelle que soit l'infraction reprochée.
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droit fondamental : C'est un principe de base de la justice française.
droit de grève
n.m.
Le droit, pour les salariés, de cesser collectivement le travail afin de défendre leurs revendications professionnelles.
ExempleDes salariés se mettent en grève pour demander une hausse des salaires ou de meilleures conditions de travail.
Bon à savoir
Le droit de grève est reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 et s'exerce dans le cadre des lois. Il se rattache à la liberté syndicale, reconnue par la loi de 1884.
Mots liés
droit reconnu par la Constitution : Il figure au Préambule de la Constitution de 1946.
droit à la sûreté
n.m.
Le droit d'être protégé contre les arrestations et les détentions arbitraires. Il est inscrit à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.
ExempleUne arrestation doit reposer sur un cas prévu par la loi et rester sous le contrôle d'un juge.
Bon à savoir
C'est ce droit qui justifie l'encadrement strict de la garde à vue et le droit à un procès équitable. L'article 7 de la Déclaration de 1789 pose que la privation de liberté suit des formes fixées par la loi, avec un contrôle du juge et une durée limitée.
Mots liés
droit fondamental : Il figure parmi les droits proclamés par la Déclaration de 1789.
À ne pas confondre
la sécurité : la protection contre les dangers et la délinquance. La sûreté, elle, protège la personne contre l'arbitraire de l'État lui-même.
forces de l'ordre
n.f. pl.
Les services chargés de faire respecter la loi, de maintenir l'ordre public et de protéger les personnes et les biens : la police nationale et la gendarmerie nationale.
ExemplePour porter plainte après des violences, on s'adresse à la police ou à la gendarmerie, ou on appelle le 17.
Police ou gendarmerie ?
La police nationaleElle intervient principalement en zone urbaine.
La gendarmerie nationaleElle intervient principalement en zone rurale et périurbaine.
Les deux services protègent les personnes et les biens et veillent au maintien de l'ordre public.
Bon à savoir
Face aux forces de l'ordre, il convient d'obéir aux ordres légitimes, par exemple lors d'un contrôle d'identité, tout en conservant ses droits : demander un avocat et garder le silence en cas de garde à vue.
impôt
n.m.
Une somme versée à l'État et aux collectivités pour financer les dépenses publiques : écoles, hôpitaux, routes, justice, sécurité. Payer ses impôts est une obligation.
ExempleLa déclaration de revenus se fait chaque année, en ligne sur impots.gouv.fr.
Deux obligations distinctes
Déclarer ses revenusObligation annuelle pour toute personne ayant son domicile fiscal en France, quels que soient sa nationalité et son niveau de revenu.
Contribuer selon ses moyensL'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 prévoit une contribution répartie selon les facultés de chacun.
L'impôt finance les services publics dont chacun bénéficie.
Bon à savoir
En cas d'oubli ou d'erreur, il vaut mieux déposer spontanément une déclaration rectificative auprès de l'administration fiscale, sans attendre une mise en demeure.
Mots liés
devoir du citoyen : Payer l'impôt fait partie des devoirs liés à la vie en société.
infraction
n.f.
Un acte interdit et puni par la loi. Le droit français classe les infractions en trois catégories, de la moins grave à la plus grave : la contravention, le délit et le crime.
ExempleJeter un mégot sur la voie publique, voler un objet ou commettre un vol à main armée sont trois infractions de gravité très différente.
Bon à savoir
La sanction est proportionnée à la gravité de l'infraction : amende, peine de prison, travaux d'intérêt général. À chaque catégorie correspond un tribunal : le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.
Mots liés
acte puni par la loi : L'infraction est le terme général : la contravention, le délit et le crime en sont les trois degrés.
liberté de la presse
n.f.
Le droit, pour les journalistes, d'informer librement, sans censure de l'État. Elle est encadrée par la loi du 29 juillet 1881.
ExempleUn journal peut enquêter sur l'action du gouvernement et la critiquer sans autorisation préalable.
Bon à savoir
La loi de 1881 fixe aussi les limites : la diffamation — accuser publiquement une personne d'un fait précis qui porte atteinte à son honneur, sans preuve — et l'incitation à la haine sont punies.
Mots liés
liberté d'expression : Elle prolonge la liberté d'expression au bénéfice des médias.
ordre public
n.m.
La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques que l'État doit faire respecter. C'est au nom de l'ordre public que la loi peut encadrer certaines libertés.
ExempleL'interdiction de fumer dans les lieux publics fermés limite une liberté individuelle pour protéger la santé de chacun.
Quand une liberté peut-elle être limitée ?
Les motifs admisL'ordre public, la sécurité nationale et la protection des droits d'autrui.
Les conditionsLa restriction doit être prévue par la loi, proportionnée au but poursuivi et respecter la Constitution.
Une liberté peut être encadrée, à condition que la limite reste justifiée et mesurée.
Mots liés
limite des libertés : L'ordre public justifie l'encadrement de certaines libertés par la loi.
amende
n.f.
Somme d'argent qu'une personne doit payer à l'État après avoir commis une infraction. Son montant varie selon la gravité des faits.
ExempleJeter un mégot ou une bouteille sur la voie publique expose à une amende de 135 euros.
Deux façons d'être sanctionné
Amende forfaitairePour les infractions les moins graves, le montant est fixé à l'avance et se paie sans passer devant un tribunal.
Amende prononcée par un tribunalPour un délit ou un crime, le tribunal fixe le montant en tenant compte des faits et de la situation de la personne.
Dans les deux cas, l'argent est versé à l'État et vient sanctionner une infraction déjà commise.
Bon à savoir
L'amende peut s'ajouter à une autre peine. Le vol simple, par exemple, est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende.
Mots liés
peine : C'est la sanction financière prononcée après une infraction.
À ne pas confondre
impôt : L'impôt finance les services publics et se paie chaque année, indépendamment de toute faute.
juge
n.m. (une juge)
Magistrat chargé d'appliquer la loi aux situations qui lui sont soumises et de rendre une décision de justice.
ExempleDevant le tribunal, le juge écoute les deux parties avant de rendre sa décision.
Bon à savoir
Le juge peut ajouter à la peine principale une peine complémentaire. La privation des droits civiques, prévue par l'article 131-26 du Code pénal, empêche par exemple de voter pendant une durée qu'il fixe.
Mots liés
avocat : L'avocat défend une personne ; le juge tranche l'affaire.
peine d'emprisonnement
n.f.
Peine qui prive une personne condamnée de sa liberté pendant une durée fixée par le tribunal.
ExempleConduire un véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant expose à une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement.
Deux niveaux de gravité
EmprisonnementPrononcé pour un délit. Le vol simple, par exemple, est puni de trois ans d'emprisonnement.
Réclusion criminellePrononcée pour un crime, avec des durées plus longues pouvant aller jusqu'à la perpétuité.
Dans les deux cas, la durée dépend de la gravité des faits et de la décision du tribunal.
Bon à savoir
La loi prévoit d'autres sanctions que la privation de liberté : amende, travaux d'intérêt général ou peines complémentaires. Le tribunal choisit une sanction proportionnée à la gravité de l'infraction.
Mots liés
peine : C'est la sanction qui prive de liberté.
tribunal
n.m.
Juridiction devant laquelle une affaire est examinée. Le tribunal entend les parties, puis rend une décision au nom de la loi.
ExempleLe vol simple et la conduite en état d'ivresse sont des délits jugés par le tribunal correctionnel.
Deux grandes formes de justice
Justice civileElle règle les litiges entre particuliers : voisinage, contrat, réparation d'un dommage.
Justice pénaleElle juge les infractions à la loi et prononce les peines.
Dans les deux cas, une personne extérieure au litige tranche : personne ne peut se faire justice à soi-même.
Bon à savoir
En matière pénale, la juridiction dépend de la gravité de l'infraction : tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits, cour d'assises pour les crimes.
jury d'assises
n.m. (un juré, une jurée)
Groupe de citoyens tirés au sort qui jugent les crimes devant la cour d'assises, aux côtés des magistrats professionnels.
ExempleUn citoyen convoqué comme juré assiste au procès et participe à la décision.
Bon à savoir
La convocation concerne les citoyens français âgés d'au moins 23 ans, sachant lire et écrire le français et jouissant de leurs droits civiques. La personne tirée au sort qui ne se présente pas sans motif légitime encourt une amende de 3 750 euros, prévue par l'article 288 du Code de procédure pénale.
Mots liés
devoir du citoyen : Participer à un jury fait partie des obligations liées à la citoyenneté.
nationalité
n.f.
Lien juridique qui rattache une personne à un État. La nationalité française s'acquiert par la naissance, par le mariage ou par naturalisation.
ExemplePour obtenir une carte nationale d'identité, il faut présenter un justificatif de nationalité française.
Bon à savoir
Les lois françaises s'appliquent de la même manière à chaque personne résidant en France, quelle que soit sa nationalité.
À ne pas confondre
citoyenneté : La nationalité est le lien juridique avec l'État ; la citoyenneté désigne les droits politiques qui en découlent, comme le droit de vote.
droits civiques : Ils désignent l'exercice des droits politiques. Une condamnation peut les suspendre pour une durée fixée, sans faire perdre la nationalité.
avocat
n.m. (une avocate)
Professionnel du droit qui conseille une personne et la défend devant la justice.
ExempleDès la première heure d'une garde à vue, la personne peut demander l'assistance d'un avocat.
Bon à savoir
Une personne aux ressources modestes peut demander l'aide juridictionnelle, qui couvre en tout ou partie les frais d'avocat, quelle que soit sa nationalité.
Mots liés
juge : L'avocat défend une partie ; le juge rend la décision.
droit de propriété
n.m.
Droit d'utiliser un bien, d'en tirer un revenu et d'en disposer, dans les limites fixées par la loi.
ExempleLe propriétaire d'un logement peut le vendre, l'habiter ou le louer.
Bon à savoir
L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en fait un droit inviolable et sacré. Il figure parmi les droits fondamentaux protégés au plus haut niveau.
Mots liés
droit fondamental : Il est garanti par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
À ne pas confondre
se faire justice à soi-même : Une personne dont le bien a été dégradé demande réparation par la justice, non par elle-même.
droits civiques
n.m. pl.
Les droits liés à la citoyenneté qui permettent de participer à la vie politique : voter, être élu, siéger comme juré ou exercer certaines fonctions publiques.
ExemplePour voter, il faut jouir de ses droits civiques, c'est-à-dire ne pas en avoir été privé par une décision de justice.
Ce que change une privation des droits civiques
Droits suspendusVoter, être élu, siéger comme juré d'assises, témoigner sous serment, exercer certaines fonctions publiques ou professions réglementées.
Droits maintenusLa propriété, la circulation, l'expression et la liberté religieuse continuent de s'exercer normalement.
À l'issue de la période fixée par le juge, les droits sont restaurés automatiquement, sauf décision contraire.
Bon à savoir
La privation des droits civiques est une peine complémentaire prononcée par un juge au titre de l'article 131-26 du Code pénal, principalement pour des infractions portant atteinte à la chose publique : corruption, détournement de fonds publics, fraude électorale. Sa durée atteint 5 ans pour un délit et 10 ans pour un crime.
Mots liés
citoyenneté : Ils constituent la dimension politique de la citoyenneté.
nationalité : La nationalité française ouvre l'accès aux droits civiques ; une condamnation peut en suspendre l'exercice sans retirer la nationalité.
À ne pas confondre
droits fondamentaux : Ils appartiennent à chaque personne, quelle que soit sa nationalité, et une condamnation les laisse intacts. Les droits civiques, eux, peuvent être suspendus par un juge.
liberté de conscience
n.f.
Liberté de croire ou de ne pas croire, d'avoir une religion, d'en changer ou de vivre sans religion.
ExempleUne personne peut pratiquer la religion de son choix, en changer, ou vivre sans conviction religieuse.
Bon à savoir
Cette liberté est garantie par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par l'article 1er de la Constitution et par la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État.
Mots liés
droit fondamental : Elle protège les convictions de chacun, religieuses ou non.
laïcité : La laïcité est le cadre qui rend cette liberté possible en garantissant la neutralité de l'État.
code de la route
n.m.
Ensemble des règles qui organisent la circulation sur la voie publique et prévoient les sanctions en cas de manquement.
ExempleUn excès de vitesse modéré est une contravention ; conduire sans permis est un délit.
Deux catégories d'infractions au volant
ContraventionManquements les moins graves : excès de vitesse modéré, stationnement gênant, ceinture non attachée.
DélitManquements les plus graves : conduite sans permis, conduite en état d'ivresse.
La catégorie détermine la juridiction compétente et le niveau des sanctions encourues.
Bon à savoir
Prêter son véhicule à une personne dépourvue du permis correspondant engage la responsabilité pénale du propriétaire, avec la même sanction que pour le conducteur.
T4 Histoire, géographie et culture
Territoire, outre-mer, mémoire et grandes dates.
outre-mer
n.m.
Ensemble des territoires français situés hors d'Europe : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, ainsi que la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et d'autres collectivités.
ExempleLa France compte 101 départements : 96 en métropole et 5 en outre-mer.
Deux grands statuts
DROMDépartements et régions d'outre-mer : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, devenue département en 2011.
COM et autres statutsCollectivités d'outre-mer au statut distinct : Saint-Martin et Saint-Barthélemy depuis 2007, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie.
Dans les deux cas, il s'agit de territoires français situés hors d'Europe.
Bon à savoir
La Guyane est le plus grand département français : 83 534 km², soit la taille du Portugal. Elle partage une frontière terrestre avec le Brésil et le Suriname.
Mots liés
métropole : La métropole désigne la partie du territoire située en Europe ; l'outre-mer, celle située hors d'Europe.
DROM
sigle (département et région d'outre-mer)
Sigle de « département et région d'outre-mer ». Il désigne cinq territoires qui sont à la fois un département et une région : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
ExempleLa Réunion est un DROM situé dans l'océan Indien, à l'est de Madagascar.
Bon à savoir
Mayotte est devenue le 101e département français le 31 mars 2011, à la suite d'un référendum local de 2009, et région d'outre-mer à la même date. Avant elle, les DROM étaient la Guadeloupe (971), la Martinique (972), la Guyane (973) et La Réunion (974).
À ne pas confondre
COM : Collectivité d'outre-mer, statut différent de celui des DROM : Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont des COM depuis 2007.
métropole
n.f.
Mot à deux sens. Dans l'examen, il désigne le plus souvent la France métropolitaine, c'est-à-dire la partie du territoire français située en Europe. Il désigne aussi, plus rarement, une très grande ville.
ExempleLa France métropolitaine compte 13 régions ; en ajoutant les 5 régions d'outre-mer, la France en compte 18.
Deux sens à distinguer
Le territoire européenLa France métropolitaine se situe en Europe occidentale. Elle compte 96 départements et 13 régions.
La grande villeLyon, Toulouse, Lille, Nantes et Strasbourg comptent parmi les dix plus grandes métropoles de France.
Le contexte tranche : face à « outre-mer », il s'agit du territoire ; à côté d'un nom de ville, il s'agit d'une agglomération.
Bon à savoir
L'adjectif « métropolitain » suit le premier sens : la France métropolitaine, les régions métropolitaines. C'est l'emploi le plus fréquent dans les questions de l'examen.
Mots liés
outre-mer : La France se compose de la métropole, en Europe, et de l'outre-mer, hors d'Europe.
abolition
n.f. (abolir)
Suppression définitive d'une peine, d'une loi ou d'une pratique par une décision publique.
ExempleL'abolition de la peine de mort a été votée en 1981.
Deux abolitions à connaître
L'esclavage, 1848Le décret du 27 avril 1848, porté par Victor Schœlcher, abolit définitivement l'esclavage dans les colonies françaises.
La peine de mort, 1981La loi de 1981, défendue par Robert Badinter, supprime la peine de mort ; son abolition est inscrite dans la Constitution en 2007.
Dans les deux cas, un texte de loi met fin à une pratique pour l'avenir.
Bon à savoir
La monarchie a elle aussi été abolie : la Première République est proclamée le 22 septembre 1792, premier régime républicain de l'histoire de France.
commémoration
n.f. (commémorer)
Cérémonie ou journée qui rappelle publiquement un événement du passé, pour en garder la mémoire.
ExempleLe 11 novembre commémore l'armistice de 1918 : c'est un jour de mémoire pour les soldats morts au combat.
Ce que rappellent les grandes dates
Mémoire des guerresLe 11 novembre rappelle l'armistice de 1918 ; le 8 mai, la victoire des Alliés et la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe en 1945.
Mémoire civique et socialeLe 14 juillet rappelle la prise de la Bastille de 1789 ; le 1er mai, les luttes du mouvement ouvrier ; le 10 mai, l'abolition de l'esclavage.
Ces dates figurent au calendrier public et rappellent un événement, heureux ou douloureux.
Bon à savoir
Le 9 mai, journée de l'Europe, commémore la déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950, considérée comme l'acte fondateur de la construction européenne.
esclavage
n.m.
Condition dans laquelle une personne est traitée comme la propriété d'une autre et contrainte de travailler sans liberté. La France l'a aboli définitivement en 1848 ; le droit pénal réprime aujourd'hui ses formes contemporaines.
ExempleLe 10 mai est la journée nationale de commémoration de l'abolition de l'esclavage.
Hier et aujourd'hui
L'histoireLe commerce triangulaire reliait la France, l'Afrique et les Antilles. La traite est interdite en 1815 ; l'esclavage, aboli en 1794, rétabli en 1802, puis aboli définitivement en 1848.
Le droit actuelLe Code pénal réprime la traite des êtres humains, l'esclavage moderne et la servitude, ainsi que les conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité.
La loi Taubira de 2001 reconnaît la traite et l'esclavage comme crimes contre l'humanité.
Bon à savoir
Cette histoire est aujourd'hui assumée et enseignée : Nantes, principal port négrier français au XVIIIe siècle, a inauguré en 2012 un Mémorial de l'abolition de l'esclavage. Victor Schœlcher, qui a porté le décret de 1848, repose au Panthéon depuis 1949.
Mots liés
traite des êtres humains : La traite désigne l'exploitation de personnes, y compris aujourd'hui : travail forcé, prostitution forcée, esclavage domestique.
Résistance
n.f.
Avec une majuscule, la Résistance désigne l'ensemble de ceux qui ont combattu l'occupation allemande en France entre 1940 et 1944. Avec une minuscule, la résistance à l'oppression est l'un des quatre droits naturels proclamés par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.
ExempleLa France a été occupée de 1940 à 1944, avant d'être libérée par les Alliés et la Résistance.
Deux emplois, deux sens
La Résistance (1940-1944)L'appel du 18 juin 1940, lancé de Londres par le général de Gaulle, invite les Français à poursuivre le combat. Jean Moulin est chargé d'unifier les mouvements de résistance.
La résistance à l'oppressionL'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 range la résistance à l'oppression parmi les quatre droits naturels, avec la liberté, la propriété et la sûreté.
La majuscule fait la différence : la Résistance renvoie à un moment de l'histoire, la résistance à l'oppression à un droit.
Bon à savoir
Ce droit ne dispense pas d'obéir à la loi. L'article 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 prévoit que le citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant.
T5 Vivre dans la société française
Démarches administratives, travail, santé, famille et école.
mairie
n.f.
Bâtiment et administration de la commune. C'est le premier guichet pour les démarches de la vie quotidienne : état civil, inscription scolaire, inscription électorale.
ExempleLes parents inscrivent leur enfant à l'école publique à la mairie de leur commune de résidence.
Ce qui se fait en mairie
État civilDéclarer une naissance, célébrer un mariage civil, obtenir un acte d'état civil.
Vie localeInscrire un enfant à l'école publique, s'inscrire sur les listes électorales.
La mairie de la commune de résidence traite la plupart des démarches courantes ; le lieu de naissance détermine, lui, la mairie où se déclare une naissance.
Bon à savoir
La devise « Liberté, Égalité, Fraternité » figure sur la façade des mairies, comme sur celle des écoles, des tribunaux et des préfectures.
Mots liés
préfecture : La mairie gère la commune ; la préfecture représente l'État dans le département.
préfecture
n.f.
Administration qui représente l'État dans le département. Elle est dirigée par le préfet, nommé par le président de la République.
ExempleUne manifestation sur la voie publique se déclare en préfecture.
Mairie ou préfecture ?
MairieDéclaration de naissance, mariage civil, inscription à l'école publique, inscription électorale.
PréfectureTitre de séjour, carte grise, déclaration d'une manifestation, application des lois dans le département.
La mairie relève de la commune, la préfecture représente l'État : deux administrations distinctes, deux séries de démarches.
Bon à savoir
La France est organisée en communes, départements et régions. Le préfet représente l'État dans chaque département et dans chaque région, veille à l'ordre public et à l'application des lois.
Mots liés
mairie : Le maire est élu par le conseil municipal ; le préfet est nommé par le président de la République.
À ne pas confondre
le préfet : La préfecture désigne l'administration et son bâtiment ; le préfet désigne la personne qui la dirige.
état civil
n.m.
Service de la mairie qui enregistre les événements de la vie d'une personne — naissance, mariage, décès — et délivre les actes correspondants.
ExempleLe mariage civil est célébré à la mairie par un officier d'état civil.
Bon à savoir
Toute naissance survenue sur le territoire français est déclarée à l'état civil, sans condition liée à la nationalité, à la situation matrimoniale ou aux ressources des parents (article 55 du Code civil). L'acte de naissance ouvre ensuite l'accès aux droits de l'enfant.
Mots liés
service public : Il est assuré par la commune, sous le contrôle du procureur de la République.
déclaration de naissance
n.f.
Démarche obligatoire qui fait entrer un nouveau-né dans les registres de l'état civil et permet d'établir son acte de naissance.
ExempleLa naissance se déclare à la mairie du lieu de naissance, dans les cinq jours qui suivent l'accouchement.
Bon à savoir
Le délai est de cinq jours après l'accouchement, et la mairie compétente est celle du lieu de naissance — non celle du domicile des parents. L'acte de naissance qui en découle conditionne l'accès aux droits de l'enfant.
Mots liés
état civil : C'est l'acte fondateur du dossier d'état civil d'une personne.
salarié
n.m. (une salariée)
Personne qui travaille pour un employeur, en échange d'un salaire et sous son autorité, dans le cadre d'un contrat de travail.
ExempleUn salarié dont le licenciement est contesté peut saisir le conseil de prud'hommes.
Bon à savoir
Les règles du travail s'organisent en niveaux qui se complètent : le Code du travail fixe le socle commun (durée du travail, salaire minimum, sécurité, congés), les conventions collectives le précisent par branche professionnelle, les accords d'entreprise l'adaptent en interne.
Mots liés
employeur : Le salarié fournit un travail ; l'employeur le rémunère et le déclare.
employeur
n.m. (une employeuse)
Personne ou entreprise qui embauche un salarié, le rémunère et assume les obligations prévues par le Code du travail.
ExempleAvant l'embauche, l'employeur déclare le salarié auprès de l'URSSAF.
Deux obligations de base
DéclarerTout salarié est déclaré à l'URSSAF avant l'embauche, par la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
Rémunérer au minimum légalLe salaire horaire respecte au moins le SMIC, seuil fixé par la loi.
Le manquement à ces obligations relève du travail dissimulé, sanctionné pénalement.
Mots liés
salarié : L'employeur dirige et rémunère ; le salarié exécute le travail convenu.
SMIC
sigle
Salaire minimum interprofessionnel de croissance : le salaire horaire minimum fixé par la loi, en dessous duquel une rémunération devient illégale.
ExemplePour fixer un salaire, l'employeur part du SMIC comme plancher légal.
Bon à savoir
Le montant est révisé régulièrement et s'applique à l'ensemble des branches professionnelles. Une convention collective peut fixer un minimum plus élevé, tout en restant tenue de respecter ce plancher légal.
Mots liés
salaire : C'est le plancher horaire en dessous duquel la rémunération devient illégale.
travail dissimulé
n.m. (travail au noir)
Activité ou emploi non déclaré aux organismes sociaux. C'est un délit, prévu par l'article L8221-1 du Code du travail.
ExempleEmployer une personne sans la déclarer à l'URSSAF constitue du travail dissimulé.
Deux formes prévues par la loi
Dissimulation d'activitéUne entreprise exerce sans être déclarée.
Dissimulation d'emploi salariéUn salarié travaille sans déclaration, ou une partie de ses heures reste non déclarée.
Les sanctions frappent l'employeur comme le salarié : amende, emprisonnement, remboursement des cotisations.
Bon à savoir
Au-delà de la sanction, le travail dissimulé prive la personne de droits : pas de cotisation retraite, pas de couverture en cas d'accident, pas d'allocation chômage.
conseil de prud'hommes
n.m.
Juridiction qui tranche les litiges entre un salarié et son employeur : licenciement contesté, salaires impayés, heures supplémentaires, harcèlement.
ExempleUn salarié qui conteste son licenciement saisit le conseil de prud'hommes.
Bon à savoir
Sa composition est paritaire : des juges non professionnels, élus à parts égales par les salariés et par les employeurs, y siègent ensemble. C'est une particularité française.
Mots liés
tribunal : C'est la juridiction spécialisée du contrat de travail de droit privé.
assurance maladie
n.f.
Branche de la Sécurité sociale qui rembourse une partie des frais de santé : consultations, médicaments, hospitalisation.
ExempleLa carte Vitale permet d'obtenir automatiquement le remboursement d'une consultation.
Deux niveaux de remboursement
Assurance maladieRembourse une part des frais de santé, au titre de la Sécurité sociale.
Mutuelle santéComplémentaire facultative qui prend en charge tout ou partie de ce qui reste à la charge du patient.
Les deux se cumulent : la mutuelle intervient après le remboursement de l'Assurance maladie.
Mots liés
Sécurité sociale : Elle en constitue la branche santé.
carte Vitale
n.f.
Carte à puce qui atteste de l'affiliation à l'Assurance maladie et déclenche le remboursement des frais de santé.
ExempleEn présentant sa carte Vitale chez le médecin, le patient est remboursé sans avoir à envoyer de feuille de soins.
Bon à savoir
Elle contient les informations administratives de l'assuré, et non son dossier médical.
Mots liés
assurance maladie : C'est le justificatif matériel des droits à remboursement.
médecin traitant
n.m.
Médecin choisi par le patient pour coordonner ses soins, tenir son dossier médical et l'orienter vers des spécialistes.
ExemplePour un problème de santé sans urgence, la première démarche consiste à consulter son médecin traitant.
Bon à savoir
Les urgences hospitalières traitent les situations graves : accident, douleur intense, détresse vitale. Pour les soins courants, le médecin traitant reste le premier interlocuteur.
autorité parentale
n.f.
Ensemble des droits et des devoirs des parents envers leur enfant : le protéger, l'éduquer et l'entretenir, dans son intérêt.
ExempleAprès un divorce, les deux parents continuent d'exercer conjointement l'autorité parentale.
Bon à savoir
Elle s'exerce conjointement par les deux parents, y compris après une séparation, sauf décision contraire du juge prise dans l'intérêt de l'enfant. Le divorce met fin au mariage, non aux obligations envers les enfants.
Mots liés
devoir : C'est d'abord une obligation envers l'enfant, avant d'être un pouvoir sur lui.
instruction obligatoire
n.f.
Obligation faite à chaque enfant résidant en France de recevoir une instruction, de 3 à 16 ans.
ExempleUn enfant de six ans qui vit en France est soumis à l'instruction obligatoire, quelle que soit sa nationalité.
Deux périodes
De 3 à 16 ansL'instruction est obligatoire. L'école publique est gratuite et laïque.
De 16 à 18 ansUne obligation de formation prend le relais : lycée, apprentissage, service civique.
L'obligation porte sur l'instruction de l'enfant, que la famille confie à un établissement ou assure elle-même dans les conditions prévues par la loi.
Bon à savoir
Elle s'applique à chaque enfant résidant en France, quelle que soit sa nationalité ou sa situation administrative. Un enfant qui ne parle pas français est scolarisé normalement et bénéficie d'un accompagnement adapté ; un enfant en situation de handicap a droit à une scolarisation en milieu ordinaire avec des aménagements.